Conditions générales de vente (CGV)

Introduction

La société exerce une activité spécialisée dans l’ingénierie, les études techniques et le développement de systèmes innovants, relevant du code NAF 71.12B (Ingénierie, études techniques). Elle intervient principalement dans la conception, la modélisation, la réalisation et l’optimisation de systèmes mécaniques, électriques, automatisés, ainsi que dans le prototypage fonctionnel de solutions sur mesure.

Son offre s’adresse à une clientèle variée composée de professionnels, d’industriels, de collectivités et, le cas échéant, de particuliers, recherchant un accompagnement technique rigoureux, une expertise pointue et une approche personnalisée dans le cadre de leurs projets techniques ou technologiques.

Forte de compétences pluridisciplinaires, la société propose des prestations intégrées allant de l’analyse des besoins à la livraison de solutions techniques complètes, en passant par l’ingénierie de conception, les études de faisabilité, les calculs, les essais et la fabrication de prototypes. Elle peut également intervenir en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage ou maître d’oeuvre sur des projets à forte composante technologique.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à encadrer les relations contractuelles entre la société et ses clients, et à définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre des prestations fournies. Toute commande passée à la société implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

I. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société fournit ses prestations de services dans le domaine de l’ingénierie, des études techniques et du prototypage. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées à ses clients professionnels ou particuliers, sauf stipulation contraire convenue expressément par écrit.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières dûment acceptées par écrit par la société.

Les présentes conditions régissent toute vente de MECA I SAS, il ne peut y être dérogé à l’occasion d’une vente déterminée que par des conditions particulières acceptées expressément et par écrit par MECA I SAS. L’attention de l’Acheteur est spécialement attirée sur le fait que la remise d’une commande implique de sa part l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les CGV constituent le contrat-cadre applicable à toute commande de prestations de services, de produits ou de solutions industrielles spécifiques. Elles sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès validation d’un devis, d’une commande, ou de tout commencement d’exécution.

Sauf convention particulière écrite et signée entre les parties, les CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du Client.

II.CHAMP D’APPLICATION DES PRESTATIONS

La SOCIÉTÉ intervient dans le cadre d’activités techniques et industrielles à haute valeur ajoutée incluant notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Conception et ingénierie de produits mécaniques, robotiques, ou automatisés ;

• Réalisation d’études techniques, plans, gestion de projets, de faisabilité industrielle et de dimensionnement ;

• Prototypage, essais de validation et industrialisation de solutions ;

• Conseil en optimisation de processus industriels, Lean manufacturing, et maintenance ;

• Développement, installation et mise en service de solutions spécifiques (machines spéciales, logiciels embarqués ou industriels, automatisation) ;

• Assistance technique à maîtrise d’ouvrage ou d’œuvre ;

• Pilotage de projet industriel sur site ;

• Chaque projet fait l’objet d’une offre personnalisée, précisant la nature, l’étendue, les limites, les conditions de mise en œuvre et le calendrier des interventions

A titre d’information, il sera apporté les précisions suivantes sur les définitions

● Client/Acheteur : Toute personne morale ou physique qui passe commande auprès de la société MECA I SAS.

● Commande : Accord du client au travers d’un devis signé ou un bon de commande.

● Bon de livraison : Document qui précise le contenu d’une livraison et permet de transférer la possession. Il est émis par la société MECA I SAS et remis au client au moment de la réception des marchandises ou à l’achèvement de la prestation.

III. GENERALITES

3.1. Les présentes conditions sont le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-6 du Code de commerce, et prévalent sur toute autre condition émanant du Client, notamment celles de ses Conditions Générales d’Achat qui seraient incompatibles ou en contradiction avec les présentes conditions. Les présentes CGV ne sauraient donc être modifiées même par les stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou par toutes stipulations contraires quel que soit le moment où elles auront pu être portées à la connaissance de MECA I.

3.2. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

IV-OUVERTURE DE COMPTE CLIENTS

4.1. Pour toute ouverture d'un compte, il sera demandé un extrait de Kbis de moins de 6 mois et le retour d’un document, envoyé par MECA I, dûment rempli.

4.2. MECA I se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte si les conditions administratives, de solvabilité ou le cas échéant de garanties ne sont pas remplies.

V. DEVIS ET COMMANDES

Préalablement à tout engagement commercial, la société MECA I SAS émettra un document contractuel formalisant les engagements respectifs des parties, tel qu’un devis, un bon de commande, ou tout autre document équivalent ayant valeur contractuelle. Ce document sera établi pour chaque prospect identifié en début de période de référence, ou au cours de celle-ci le cas échéant, et renouvelé à chaque reconduction des engagements. Toutes les ventes de MECA I SAS sont réalisées exclusivement sur la base de ces documents contractuels individualisés. Eu égard à la spécificité des produits commercialisés, chaque devis et chaque commande sont uniques. Par conséquent, aucun barème de prix général ni condition de vente standard ne peuvent être appliqués de manière automatique.

Les offres, devis, acceptations de commande de la société MECA I SAS sont strictement limités aux fournitures et aux prestations qui y sont expressément mentionnées. Ils sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

La passation de toute commande auprès du Vendeur ou de son représentant constitue une promesse d’achat irrévocable qui lie l’Acheteur de manière définitive. Toute commande est soumise à l’acceptation du Vendeur et la vente, sous réserve de la clause de propriété stipulée ci-après ne sera ferme et définitive qu’à compter de son acceptation. A cet effet, le Vendeur confirmera son accord à l’Acheteur par tous moyens appropriés et définis entre les parties ; à défaut d’acceptation expresse, la commande sera réputée acceptée à compter de l’expédition des produits par le Vendeur.

Toute modification apportée par le Vendeur à la commande initialement reçue sera soumise à l’Acheteur pour accord. A défaut d’accord de la part de ce dernier dans un délai de huit jours (08 jours), la commande modifiée sera réputée acceptée.

DOCUMENTATION

Les poids, dimensions, capacités, performances et autres indications figurant dans la documentation technique et commerciale de MECA I SAS ont un caractère indicatif et n’ont une valeur contractuelle que si elles ont expressément indiquées dans l’accusé réception.

La documentation fournie à l’Acheteur est la propriété exclusive d’MECA I SAS et ne peut, sans autorisation expresse, et préalable de MECA I SAS, être ni utilisée par l’Acheteur, ni transmise à un tiers sauf pour l’exécution et conformément à la commande.

MODALITES DE VENTE

Le fait pour MECA I SAS d’effectuer à la demande pour le compte de l’Acheteur des opérations autres que celles lui incombant en vertu de la modalité de vente prévue à la commande, ne peut en aucun cas modifier ladite commande de vente, ni le contenu de la commande ; la demande de l’Acheteur d’effectuer de telles opérations impliquera nécessairement que MECA I SAS agira au nom et pour le compte de l’Acheteur. Lesdites opérations et frais seront facturés séparément à l’Acheteur qui s’engage à les payer à MECA I SAS dès réception de la facture.

5.1. Devis et acceptation : Toute demande de prestation ou de fourniture de produits doit faire l’objet de l’établissement préalable d’un devis, d’un bon de commande ou de tout autre document contractuel formalisant les engagements respectifs des parties. Ces documents constituent l’unique base contractuelle applicable entre les parties. La validité du devis est expressément mentionnée sur celui-ci, à défaut de quoi elle est réputée valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

5.2. Validation : La commande est réputée validée dès la réception par MECA I SAS d’un devis signé, d’un bon de commande dûment signé, ou de tout autre document ou élément équivalent manifestant de manière non équivoque l’engagement du client. MECA I SAS se réserve le droit d’adapter la formalisation de la commande en fonction des informations communiquées et des usages convenus avec le client, sous réserve que ces éléments traduisent clairement une confirmation de commande. La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par MECA I SAS. Pour se faire, une confirmation de commande, comportant les présentes conditions, sera transmise à l’adresse électronique du compte ou de la commande. Un délai indicatif de disponibilité des produits au moment de la validation sera communiqué mais il ne constituera pas l’engagement pour MECA I de livrer à la date indiquée. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu ni à l’annulation de la commande, ni au paiement de dommages-intérêts, ni au remboursement des sommes versées par le client à MECA I SAS ou à une quelconque retenue par le client de tout ou partie des sommes. MECA I SAS s’efforcera de respecter les délais de livraison dans toute la mesure du possible.

5.3. Modifications : Toute modification demandée par le client après validation de la commande fera l’objet d’un nouveau devis et pourra entraîner une révision des délais et des coûts. Toute modification des échéances de livraison initialement convenues devra faire l’objet d’une nouvelle validation écrite par MECA I SAS.

5.4. Annulation : En cas d'annulation de la commande par le Client, MECA I SAS se réserve le droit d'appliquer les pénalités suivantes en fonction du délai de préavis écrit :

• Annulation 30 jours ou moins avant la date de livraison : 75% du montant de la commande sera à la charge du Client.

• Annulation faite 45 à 30 jours avant la date de livraison : 60% du montant de la commande sera à la charge du Client.

• Annulation faite plus de 45 jours avant la date de livraison : 40% du montant de la commande sera à la charge du Client.

• Dans le cas où MECA I SAS a engagé, pour les besoins spécifiques du projet en cours, des frais ou dépenses supérieurs aux pénalités prévues ci-dessus, notamment au titre des délais d’approvisionnement, des frais de douanes, du temps passé, des études techniques ou de toute adaptation en cours d’émission justifiée par la technicité du projet, MECA I SAS se réserve le droit de facturer au client une indemnité complémentaire. Cette indemnité sera calculée à hauteur des sommes effectivement engagées par MECA I SAS, dans le respect des dispositions légales en vigueur relatives aux pénalités et indemnisations contractuelles.

VI. TARIFS ET PAIEMENTS

6.1. PRIX – RÉVISION – INDICES D’ACTUALISATION

Les prix s’entendent en euros, hors taxes, hors transport, hors frais de douane, sauf mention expresse. Ils sont calculés selon les coûts connus à la date du devis. En cas de variation significative (inflation, indices des prix industriels, taux de change, coût des matières premières ou de l’énergie), la société se réserve le droit de réviser les prix contractuels.

Les prix pourront notamment être indexés sur l’indice mensuel défini entre les parties ou tout autre indice sectoriel pertinent. La clause d’ajustement s’applique automatiquement et de plein droit.

En tout état de cause, les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. Toute variation à la hausse comme à la baisse de la part de nos fournisseurs pourra, le cas échéant, être répercutée intégralement sur le prix de nos produits. Sauf indication contraire, ces diminutions ou augmentations ne seront applicables qu’aux commandes n’ayant pas fait l’objet d’un accusé de réception ou dont le délai de livraison demandé par le Client est supérieur à 3 mois.

Sauf stipulation contraire, les prix contenus dans les offres, devis ou acceptation de commande de la société s’entendent pour les “Produits”, et les quantités définies à l’acceptation de commande, hors taxes et nets de tout escompte. Ils ne comprennent ni le transport, ni les frais d’installation, ni ceux de mise en service. Les prix s’entendent nets, Hors Taxes et sont ceux en vigueur au jour de l’envoi de l’Accusé de Réception de commande par MECA I SAS.

La société se réserve le droit, en avisant l’Acheteur à tout moment avant la livraison, d’augmenter le prix des marchandises / services pour refléter une augmentation des coûts pour MECA I SAS due à tout facteur indépendant de sa volonté (sans s’y limiter : fluctuation des taux de change, augmentation significative du cout des matériaux, de la main d’oeuvre ou d’autres couts de fabrication).

Sans limiter ce qui précède, tous les prix sont sujets à ajustement sans préavis avant l'expédition, livraison en raison d'augmentation de l'inflation survenant après l'acceptation de commande (Ajustement inflation). De sorte, que les parties conviennent que sans préjudice des dispositions précédentes, tous les prix sont susceptibles d’ajustement, sans préavis, avant l’expédition ou la livraison effective, en cas de survenance de facteurs externes tels qu’une augmentation significative de l’inflation, des coûts d’approvisionnement, des frais de douanes, ou tout autre élément économique ou technique affectant directement l’exécution de la commande. Ces ajustements pourront intervenir même après l’acceptation de la commande, sous réserve d’une justification objective liée à l’évolution des conditions du marché ou à la technicité du projet.

L'ajustement inflation est automatique et applicable de plein droit. Il sera effectué en multipliant le ratio obtenu en divisant l’indice des prix d’importation des produits industriels en vigueur au moment de la facturation par l’indice des prix d’importation des produits industriels en vigueur au moment de la confirmation de commande.

Tout ajustement d’inflation, tel que déterminé par la société MECA I SAS, sera reflété dans la facture transmise à l'acheteur conformément à nos conditions de vente.

Le prix payé par l’Acheteur est susceptible d’être augmenté immédiatement si le Vendeur devait faire l’objet d’une action gouvernementale ou serait soumis à une réglementation gouvernementale, y compris, et de façon non exhaustive, celles résultant d’une enquête menée en vertu de la Section 232 du Trade Expansion Act de 1962 (19 U.S.C. §1862) ou de la Section 301 du Trade Act de 1974 (19 U.S.C. §2411), qui entrainerait notamment des droits de douane additionnels ou des restrictions sur les produits vendus en l’état ou sur les matières premières utilisées dans la fabrication de ces produits. En outre, le prix n’inclut pas les montants additionnels, qui pourraient être imposés à l’Acheteur dans le cadre de ses achats auprès du Vendeur, tels que par exemple des taxes, y compris, mais de façon non exhaustive, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d’accise ou tout autre coût imposé à l’Acheteur par une autorité gouvernementale.

6.2. Facturation : Les factures sont émises selon les termes convenus dans le devis ou contrat.

6.3. Modalités de paiement :

Les conditions de paiement sont par virement à 30 jours nets de la date de la facture (art. L.441-6 du Code de commerce), escompte non applicable.

Le paiement s’effectue selon les termes définis dans le devis ou contrat.

De manière générale, pour toute prestation d’étude, la société MECA I SAS pourra exiger :

- Un acompte de 30% à la commande

- Une situation d’avancement mensualisée

6.4. Retard de paiement : Un retard de paiement, engendrera la suspension des commandes en cours jusqu'au règlement des arriérés. Le paiement des commandes en cours ou à venir pourra être exigé au comptant. Toute somme qui demeurerait impayée à l'échéance entraîne de plein droit, sans nécessité de mise en demeure, l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêts légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ces pénalités seront exigibles conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce.

Les pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40€ seront exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le non-paiement d’une échéance rend exigible immédiatement les autres débits.

En conséquence, en cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance ou de non-respect des conditions de paiement prévues ci- dessus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison des commandes en cours et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations au titre de tout contrat en vigueur entre les parties, sans préjudice de tout autre droit et ce jusqu’au paiement intégral et effectif des sommes dues. En cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, la vente sera résiliée de plein droit 48 heures après la mise en demeure infructueuse, si bon semble au Vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tout autres dommages et intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toutes autres causes deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des ventes correspondantes. L’Acheteur devra rembourser au Vendeur tous les frais de recouvrement contentieux ou non contentieux des sommes dues.

Aucune réclamation de l’Acheteur ne saurait suspendre les paiements dus au Vendeur, l’Acheteur déclarant expressément vouloir s’acquitter du paiement nonobstant tout trouble. De même l’Acheteur ne saurait invoquer la défectuosité des produits livrés comme cause de résolution ou résiliation de la vente : l’Acheteur ne pourra dans ce cas qu’invoquer la garantie.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement comptant à la commande ; le Vendeur se réserve également le droit à tout moment et en fonction du risque encouru de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur.

L’Acheteur sera redevable à la société MECA I SAS de tous frais et coûts de recouvrement contentieux et non contentieux, en ce compris les honoraires et frais d’officiers ministériels et d’Avocats.

En cas de défaut de paiement par le client des montants facturés et des pénalités de retard 8 jours après une mise en demeure adressée par la société et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par la société laquelle pourra exiger la restitution des produits à la charge du client

VII. DÉLAIS DE LIVRAISON – EXÉCUTION – RÉSERVES

Les délais de réalisation et de livraison sont donnés à titre indicatif au moment de la validation de commande et un état d’avancement sera communiqué mais il ne constituera pas l’engagement pour la société de livrer à la date indiquée.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu ni à l’annulation de la commande, ni au paiement de dommages-intérêts, ni au remboursement des sommes versées par le client à la société ou à une quelconque retenue par le client de tout ou partie des sommes.

La société s’efforcera de respecter les délais de livraison dans toute la mesure du possible.

La société s'engage à informer le client de tout retard prévisible, mais ne pourra être tenue responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté (force majeure détaillée ci-dessous).

Sauf stipulations contraires figurant à l’acceptation de la commande, le délai de livraison est compté à réception de la société MECA I SAS de tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande.

La société est en droit de procéder à la livraison avant l’expiration du délai de livraison.

Ce délai s’entend congés annuels non compris. A défaut de fixation d’un délai de livraison dans la commande, la société livrera d’après ses possibilités de production.

Les délais sont donc indiqués à titre estimatif et dépendent de la disponibilité des ressources et informations transmises par le Client. Tout retard résultant d’un événement extérieur ou d’un manquement du Client suspend les délais convenus.

Les livrables font l’objet d’un accusé de réception signé ou d’un procès-verbal de livraison.

En l’absence de remarques écrites dans un délai de 15 jours à compter de la livraison, les prestations sont réputées conformes.

RETARD DE LIVRAISON ET ENLEVEMENT TARDIF

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraisons ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison des produits, la société se réserve le droit de facturer au Client les frais de garde et de stockage des Produits au taux de 5% du montant de la commande par semaine de retard à compter de la date de livraison initialement convenue.

Si 3 mois après la date de livraison prévue à la commande et 8 jours calendaires après la date d’expédition d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, l’Acheteur n’a pas pris livraison, la société sera en droit sans devoir demander la résiliation au Tribunal compétent de se dégager de la commande en ce qui concerne lesdits « Produits ».

VIII. LIVRAISON –TRANSFERT DE PROPRIETE – RECETTE - RISQUES

Le transfert de propriété des produits au client intervient après complet paiement du prix.

Le transfert des risques (perte, détérioration, etc.) intervient à la livraison des produits au client.

En cas de manquants ou d’avaries, le Client destinataire doit faire, de lui-même, à la livraison de la marchandise, toutes les réserves qu’il jugera utile auprès du transporteur responsable. Il devra, en outre, notifier au transporteur, sa protestation motivée (fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées) dans un délai de 48h à compter du jour de livraison, en courrier recommandé avec AR, sous peine de perdre tout recours contre le transporteur et/ou la société MECA I SAS.

Toutes les ventes ne seront parfaites qu'après l'apurement totale des comptes entre les parties. La société se réserve la propriété jusqu'au complet paiement du prix principal intérêts frais et accessoires aussi longtemps qu'un solde débiteur subsistera dans ses livres.

A défaut de paiement d'une seule facture à son échéance et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la société pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception aux frais et au risque de l'acheteur, la restitution des produits livrés sous réserve de propriété, le transfert de la garde s'opérera dès réception des marchandises dans les entrepôts de l'acheteur le cas échéant. Le transfert des risques s'opère de plein droit dès l'expédition des entrepôts du vendeur.

Jusqu'au transfert de propriété l'acheteur s'interdit de louer, donner en gage ou céder à titre de garantie les produits. L'acheteur est seulement autorisé à revendre les produits dans le cadre de l'exploitation normale de son activité, sous réserve d'informer les sous acquéreurs que les produits sont grevés d'une clause de réserve de propriété au profit de la société MECA I SAS et d'informer le vendeur de l'identité de la localisation des sous acquéreurs et des sommes dues.

En cas de saisie, dépôt de bilan, difficultés financières, redressement judiciaire, sauvegarde ou toute procédure équivalente d'un droit autre que le droit français, l'acheteur informera immédiatement le vendeur et attirera immédiatement l'attention du représentant des créanciers sur les droits de propriété du vendeur.

IX - GARANTIE – RESPONSABILITE

L’Acheteur doit vérifier les marchandises à la livraison. Ce contrôle doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des « Produits » et leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte à défaut d’être effectuée par écrit et avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du jour de la livraison.

Toute manifestation ultérieure d’un vice caché doit être immédiatement signalée par écrit à la société MECA I SAS, la société MECA I SAS garantit à l’Acheteur des « Produits » contre tout vice de conception, de fabrication ou de manière se révélant pendant 12 mois à compter de la date de livraison définie au contrat ou de mise à livraison.

Les performances des « Produits » ne sont garanties que dans la limite de celles expressément définies à l’acceptation de la commande.

Les dispositions ci-dessus n’excluent pas la garantie légale des vices cachés due aux acheteurs non professionnels et consommateurs.

La mise en jeu de la garantie n’est pas susceptible de prolonger le délai de garantie.

Pour les « Produits » revendus en l’état et les composants que la société MECA I SAS achète à ses fournisseurs, la garantie de la société MECA I SAS est strictement limitée à celle qui lui est consentie par ses fournisseurs.

Les garanties définies ci-dessus couvrent exclusivement, au choix de MECA I SAS, l’échange standard ou la réparation des Produits ou pièces détachées reconnus comme défectueux par ses soins. Ces interventions peuvent être réalisées soit sur site, soit dans les points d’usinage de MECA I SAS, y compris par l’intermédiaire de sous-traitants dûment mandatés pour la fabrication ou la réparation des composants concernés. Néanmoins, MECA I SAS ne saurait être tenue de supporter les conséquences d’une défaillance imputable exclusivement à un sous-traitant, dès lors que la responsabilité pleine et entière de ce dernier est établie. Dans un tel cas, MECA I SAS s’engage à coopérer avec le client pour rechercher une solution auprès du sous-traitant concerné, sans que cela ne puisse engager sa propre responsabilité contractuelle ou financière.

En aucun cas, la société n’assumera de responsabilités plus étendues que celles définies ci-dessus.

Il est notamment précisé que la société ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens autres que les « Produits », manque à gagner. Tout transport, stockage, installation, utilisation du « Produit » non conforme aux règles de l’Art et aux spécifications techniques transmises par la société MECA I SAS à l’Acheteur, toute réparation par l’Acheteur ou par un tiers sans autorisation préalable de la société fait perdre le bénéfice de la garantie. La présente garantie ne couvre ni les vices provenant soit de matière fournie par l’Acheteur soit d’une conception imposée par celui-ci, ni les réparations résultant soit de l’usure normale du « Produit », soit d’un cas fortuit ou d’un évènement de Force Majeure, ni les matières ou « Produits » consommables.

Spécificités

Les présentes conditions de garanties s’appliquent, et ce, exclusivement à la fourniture de produits neufs ou de prestations.

9.1. Garantie contractuelle

Les produits fabriqués sur mesure bénéficient d’une garantie limitée visée aux termes des présentes, couvrant tout défaut de fabrication ou vice caché. Cette garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, à l’usure normale ou à une négligence du client.

Le client bénéficie, pour un usage par les utilisateurs finaux conforme aux prescriptions du produit, d’une garantie contractuelle d’un an sur les pièces fonctionnelles, la main-d’oeuvre et le déplacement restant à sa charge. La période de garantie part de la date de livraison du produit au Client. Pendant cette période, la garantie contractuelle couvre, sur présentation d’un justificatif agréé d’intervention sous garantie par un personnel qualifié, le remboursement des pièces fonctionnelles défectueuses acquises auprès de la société, à l’exclusion des frais de main-d’oeuvre, de déplacement et de perte ou détérioration de marchandises. Le certificat de garantie comportant le cachet du client et la date de vente à l’utilisateur final, doit être présenté lors de la réparation sous garantie de l’appareil et lors de la demande de remboursement des pièces. A défaut, la facture émise par le client sera prise en considération. Les conditions d’emploi et les prescriptions à respecter sont indiquées sur la notice d’utilisation accompagnant l’appareil. La responsabilité de la société ne saurait être recherchée au titre de l’installation des appareils (y compris les branchements et la qualité des alimentations), la charge de cette dernière ne lui incombant pas. Il en résulte notamment que la société ne saurait être tenue pour responsable des dégâts matériels ou des accidents de personne, consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires (telles que, par exemple, l’absence de raccordement à une prise de terre, le non-respect de dispositions réglementaires concernant le raccordement gaz...) ou aux règles usuelles de prudence en la matière. La garantie enfin, ne peut intervenir si les appareils ont fait l’objet d’un usage anormal, notamment en cas d’utilisation industrielle ou commerciale, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été construits, en particulier en cas de non-respect des conditions d’installations prescrites conformément dans la notice d’utilisation, en cas d’exposition à des conditions extérieures affectant l’appareil (humidité excessive par exemple), ou en cas de variation anormale de la tension électrique. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du matériel ou d’intervention effectuée par un personnel ou une entreprise non agréée par la société ou réalisée avec des pièces de rechange non d’origine ou non agréées par la société et plus généralement à tout défaut ou dommage imputable à des causes d’origine externe. Enfin sont également exclues les pièces esthétiques ou consomptibles, et les pannes afférentes aux accessoires. En aucun cas, la société n’est tenue au changement d’un appareil.

9.2. Limitation de responsabilité : La société MECA I SAS s’engage à réaliser les prestations, y compris les plans, les études, la conception technique et les démarches d’homologation des produits, avec soin, diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles subis par le client, tels que perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de données.

Plans, études et conception technique :

Les plans, études et travaux de conception technique réalisés par MECA I SAS dans le cadre du projet sont élaborés sur la base des informations fournies par le client et selon les spécifications techniques validées d’un commun accord. MECA I SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences d’erreurs ou d’omissions résultant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client. Ces éléments demeurent la propriété intellectuelle de MECA I SAS, sauf disposition contractuelle contraire.

Produits homologués :

Lorsque les produits fournis par MECA I SAS font l’objet d’une homologation préalable, toute modification, intervention ou altération sur ces produits, sans autorisation expresse, écrite et préalable de MECA I SAS, entraînera la nullité de la garantie contractuelle applicable. En outre, MECA I SAS décline toute responsabilité pour les risques, dommages ou non-conformités pouvant résulter d’une telle modification non autorisée, la charge en revenant exclusivement au client.

9.3. Sécurité : Toute modification des Produits non autorisée par la société, réalisée par le client ou un tiers non agréé par la société entraîne l'annulation de la conformité de l’équipement. L’acquisition, la commercialisation et l'utilisation des Produits impliquent la connaissance et le respect de leurs caractéristiques et des conditions de leur mise en oeuvre. Les Produits doivent être utilisés conformément aux diverses prescriptions techniques relatives au stockage, à la monte, au démontage, à la conduite, etc.

Il appartient au Client de s'en informer parfaitement, d'en tenir compte et d'assurer la transmission de l'information aux usagers.

Aucune modification ne devra être apportée aux Produits qui sont destinés à être revendus et utilisés en l'état.

X. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Titularité des droits

La société conserve l’entière propriété intellectuelle et industrielle de tous les éléments créés, développés ou utilisés dans le cadre des prestations fournies au Client, y compris, sans limitation, sauf à ce que les modalités et titularité en ait été définis en d’autres termes expressément entre les parties :

1. études, concepts, plans, dessins, croquis, schémas, modèles et maquettes ;

2. logiciels, programmes, scripts, bases de données, algorithmes et codes sources ;

3. prototypes, procédés techniques, outils, méthodes et savoir-faire ;

4. rapports, documents techniques et résultats d’essais.

Droit d’usage limité

Sous réserve du paiement intégral des prestations, la société concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des livrables remis, dans la limite exclusive des besoins internes de l’exploitation définis dans le contrat ou la commande concernée. Ce droit exclut toute utilisation à des fins de reproduction, diffusion, commercialisation ou cession à des tiers, sauf autorisation expresse et écrite de SAS MECA I.

Développements spécifiques ou co-développements

En cas de développement réalisé sur la base d’un cahier des charges du Client ou d’un co-développement, une convention spécifique sera conclue pour déterminer les droits respectifs de chaque partie sur les résultats issus du projet, notamment en cas de brevetabilité ou d’exploitation commerciale potentielle.

Protection juridique

La société se réserve le droit de protéger ses créations par tout moyen légal, notamment le dépôt de brevets, dessins et modèles, droits d’auteur ou secret industriel. Le Client s’interdit tout acte de contrefaçon, de rétro-ingénierie ou d’enregistrement en son nom d’un droit afférent aux livrables.

Respect de la confidentialité et des savoir-faire

Le Client s’engage à préserver strictement la confidentialité des informations techniques, procédurales ou documentaires transmises dans le cadre de l’exécution du contrat, et à ne les utiliser qu’à des fins conformes à l’objet de la prestation.

Sanctions

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de la société pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales, ainsi qu’à la réparation intégrale du préjudice subi, y compris en cas de diffusion non autorisée ou de reproduction illicite de livrables ou de logiciels.

La société MECA I SAS conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, prototypes et autres documents techniques réalisés, qui ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation préalable et écrite de l’entreprise sauf si spécifié dans la commande ou contrat.

XI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES LIVRABLES

La société conserve la pleine propriété des livrables (produits, matériels, documents, logiciels, études, prototypes) jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Le transfert des risques intervient dès la livraison ou la mise à disposition effective des prestations, que celles-ci soient exécutées sur site ou à distance.

En cas de livraison « clé en main » ou sur la base d’un cahier des charges détaillé fourni par le Client, la propriété des éléments livrés ne sera transférée qu’après :

• La réalisation complète des prestations selon les spécifications validées,

• L’approbation formelle des livrables par le Client via procès-verbal ou validation écrite,

• Le règlement intégral de toutes les sommes dues.

En cas d’intégration de matières premières ou composants critiques fournis par le Client, la société décline toute responsabilité liée à leur défaillance ou inadéquation, sauf faute manifeste dans l’utilisation ou l’assemblage. Le Client est responsable de la conformité technique et réglementaire de ces intrants.

Le Client s’interdit toute cession, mise en gage, reproduction, ou diffusion des livrables avant complet transfert de propriété. Il s’engage à informer tout sous-acquéreur de la clause de réserve de propriété et des limites d’exploitation associées.

XII. DOMAINES NUCLÉAIRE, INDUSTRIELS, TECHNOLOGIQUES ET AUTRES DOMAINES À RISQUES ÉLEVÉS

L’Acheteur reconnaît expressément que les Produits objets des présentes ne sont conçus, qualifiés, ni garantis pour être utilisés dans des environnements, applications ou secteurs présentant un niveau de criticité ou de dangerosité élevé. Sauf stipulation contraire écrite, préalable et expresse du Vendeur, l'utilisation des Produits dans tout domaine critique est strictement interdite.

En tout état de cause, l’Acheteur s’engage à informer le Vendeur, au plus tard au moment de la passation de commande, de l’utilisation envisagée des produits dès lors que cette utilisation est en relation avec l'utilisation ou la manipulation de matières nucléaires, ou pour toute activité dangereuse ou application critique, où la défaillance d'un seul composant pourrait causer des dommages substantiels aux personnes ou aux biens, afin que le Vendeur soit en mesure de déterminer si les produits répondent aux exigences notamment de sécurité au regard de l'utilisation particulière envisagée et le cas échéant autorise l’utilisation des produits dans ce cadre. A défaut d’une telle autorisation, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant d'une telle utilisation non autorisée à l’égard de l’Acheteur sans préjudice des lois d’ordre public.

Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à défendre, maintenir indemne et indemniser le Vendeur du fait d’une quelconque réclamation d’un tiers ou d’une condamnation à l’égard de tout tiers du fait d’une telle utilisation non autorisée, que cette réclamation ou condamnation découle d'une inexécution contractuelle, d'une garantie, ou encore qu’elle soit de nature délictuelle ou qu’elle découle d'une responsabilité ne nécessitant pas d’élément intentionnel ou pour tout autre raison.

En toutes hypothèses, lorsque le Vendeur approuve l'application des produits dans une installation nucléaire, une telle autorisation est délivrée sous condition suspensive de la signature d’un accord de défense et d'indemnisation nucléaire sous une forme acceptable par le Vendeur.

À ce titre, l’Acheteur s’interdit d’utiliser ou de permettre, directement ou indirectement, l’utilisation des Produits dans les domaines suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

1. Nucléaire: conception, fabrication, exploitation, démantèlement ou maintenance d’installations nucléaires civiles ou militaires, de réacteurs nucléaires, ou tout site impliquant l’usage, la transformation, l’entreposage ou le transport de matières nucléaires ou radioactives, y compris dans les filières du cycle du combustible.

2. Aéronautique et spatial: tout équipement de vol (civils ou militaires), systèmes embarqués aéronautiques, lanceurs spatiaux, satellites, stations orbitales, ou engins spatiaux autonomes.

3. Défense et armement : systèmes d’armes, munitions, systèmes de surveillance, de détection ou de guidage, technologies de guerre électronique, de cyberguerre, ou toute application militaire ou duale.

4. Médical critique: dispositifs médicaux implantables, dispositifs de maintien ou de sauvetage de fonctions vitales, systèmes de diagnostic en environnement critique, ou tout produit de santé dont la défaillance pourrait compromettre la vie humaine.

5. Infrastructures de transport critiques: systèmes de signalisation, de sécurité ou de pilotage dans les réseaux ferroviaires, aériens, maritimes, ou dans les véhicules autonomes ou semi-autonomes.

6. Industrie pétrolière, gazière, pétrochimique: exploration, extraction, raffinage, stockage, distribution ou transformation de matières dangereuses, inflammables, explosives, ou toxiques.

7. Industries à haut risque technologique: installations classées Seveso, installations chimiques complexes, centrales thermiques, ou sites classés sensibles par les autorités réglementaires.

8. Contrôle industriel critique: systèmes SCADA, DCS, automates industriels (PLC), réseaux de contrôle/commande en environnement sensible ou fortement régulé.

9. Technologies avancées à usage critique:

o Intelligence artificielle: systèmes autonomes décisionnels ou adaptatifs affectant des opérations sensibles (justice, sécurité, défense, santé, etc.) ;

o Robotique autonome: systèmes mobiles ou fixes intervenant en environnement dangereux ou à proximité d’êtres humains ;

o Cybersécurité: dispositifs actifs ou passifs de sécurisation d’infrastructures critiques ou d’informations classifiées ;

o Technologies quantiques, blockchain, edge computing: dès lors que leur usage touche à des applications sécuritaires, stratégiques ou sensibles au niveau national ou international ;

o Systèmes embarqués dans des équipements devant fonctionner en redondance ou sans tolérance de panne.

Obligation de notification et autorisation préalable

L’Acheteur s’engage à notifier par écrit, de manière complète et loyale, au plus tard au moment de la passation de la commande, toute utilisation envisagée des Produits dans un domaine à risque élevé ou impliquant une criticité technique, opérationnelle, sécuritaire ou réglementaire.

Cette information devra inclure une description précise du contexte d’utilisation, des exigences réglementaires applicables, des conditions d’exploitation prévues et des niveaux de sûreté attendus.

Le Vendeur se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser ou d’accepter expressément et par écrit une telle utilisation, sous réserve, le cas échéant, de la conclusion préalable d’un accord spécifique de responsabilité, d’indemnisation, de transfert de risques et d’exonération de garantie, dans une forme et selon des termes jugés satisfaisants par le Vendeur.

Exonération et transfert intégral de responsabilité

En l’absence d’accord exprès préalable du Vendeur autorisant cette utilisation :

• Toute utilisation dans les domaines précités ou équivalents est considérée comme non autorisée et abusive, constitutive d’un manquement contractuel grave de l’Acheteur ;

• Le Vendeur décline expressément toute garantie, responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit (contractuelle, extracontractuelle, délictuelle, réglementaire ou autre) en lien direct ou indirect avec ladite utilisation ;

• Aucune action en réparation, indemnisation, exécution forcée ou responsabilité ne pourra être exercée à l’encontre du Vendeur du fait de cette utilisation.

Engagement de défense et d’indemnisation

L’Acheteur s’engage irrévocablement à :

• Tenir indemne, défendre et indemniser intégralement le Vendeur, ainsi que ses dirigeants, salariés, sous-traitants, partenaires, filiales ou mandataires, contre toute réclamation, perte, dommage, sanction administrative, amende, condamnation judiciaire, frais de procédure ou autre coût (y compris les honoraires raisonnables de conseils juridiques) résultant d’une telle utilisation non autorisée ;

• Cette obligation s’applique même en l’absence de faute du Vendeur ou en cas de simple négligence légère, y compris en cas de réclamations émanant de tiers, autorités publiques ou entités réglementaires.

XIII. CONFIDENTIALITE

La société MECA I SAS s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation. Les deux parties s’engagent à ne pas divulguer, sans accord préalable, toute information confidentielle.

XIV. FORCE MAJEURE – CAUSES D’EXONERATION

En cas d’évènement de Force Majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté des parties (incendie, inondation, conflit du travail – soit chez la société MECA I SAS, soit chez ses fournisseurs – mobilisation, réquisition, embargo, manque de moyen de transport, manque général d’approvisionnement, etc.) faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l’exécution des obligations nées du contrat, les délais d’exécution de ces obligations seront prorogés à la durée desdits évènements et devront être exécutés spontanément dès leur cessation. Pour bénéficier de cette prorogation, la partie qui souhaite invoquer un évènement de Force Majeure, doit avertir immédiatement par écrit l’autre partie de son intervention aussi bien que de sa cession.

La société MECA I SAS ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations dans les cas de force majeure suivants : pandémies, incendies, inondations, enneigement, émeutes, guerres, embargos, restrictions d’importations ou d’exportations, grèves, défaillances de nos fournisseurs, retard de fabrication ainsi que dans tous les cas où un évènement postérieur à la conclusion du contrat, indépendant de notre volonté, imprévisible et irrésistible, interdirait l’exécution de nos obligations essentielles. Dans ces cas de force majeure, les obligations contractuelles de la société seront suspendues de plein droit, sans formalité et sans indemnité au profit du client.

XV - CONTESTATIONS – DROIT APPLICABLE – COMPETENCES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, à une fourniture, quelles que soient les conditions de vente et mode de règlements acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen, en cas de litige avec un acheteur français.

En cas de différend avec un acheteur étranger, tout litige sera tranché définitivement selon le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres nommés au règlement, selon les modalités légales de droit.

XVI. GARANTIES LEGALES

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale découlant des articles 1641 et suivants du Code Civil, le cas échéant.

XVII. ACCEPTATION DES CGV (Conditions Générales de Vente)

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant la passation de commande.